Simon Van Weereld M. Fisc. B.A.A. Pl. Fin.
Fiscaliste | Planificateur financier | Formations et accompagnement de professionnels dans des dossiers complexes d’assurance-vie permanente

Dans le monde de la planification financière et de la fiscalité, il faut comprendre quelle source d’information a réellement autorité, car toutes les sources ne se valent pas.

Certaines ont force de loi, d’autres servent de guide ou d’interprétation.

Cet article vise à rappeler la hiérarchie des sources fiscales, c’est-à-dire leur priorité respective lorsqu’on analyse une situation fiscale ou un produit financier.

La législation : la source suprême

La législation constitue la source la plus élevée et la plus déterminante en droit fiscal. C’est la loi : la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) au fédéral, la Loi sur les impôts (LI) au Québec, ainsi que leurs règlements.

Lorsqu’un concept, une règle ou une définition figure explicitement dans la loi, il s’agit d’un fondement juridique qui a beaucoup de poids.

Exemple concret : Le calcul du compte de dividendes en capital (CDC) découle directement de la définition prévue au paragraphe 89(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu.

La jurisprudence : les décisions des tribunaux

La jurisprudence constitue la deuxième source en importance.

Elle regroupe les décisions rendues par les tribunaux lorsqu’ils interprètent et appliquent la législation fiscale à des cas concrets.

La jurisprudence éclaire la portée des dispositions légales et vient préciser leur interprétation dans des situations réelles.

Les décisions des cours supérieures, telles que la Cour d’appel fédérale ou la Cour suprême du Canada, ont une valeur particulièrement forte puisqu’elles créent des précédents suivis par les instances inférieures.

La position administrative : l’opinion des autorités fiscales

En troisième position, on retrouve la position administrative de l’Agence du revenu du Canada (ARC) et de Revenu Québec (RQ).

Ces positions représentent l’interprétation du fisc de la loi dans des contextes particuliers.

Même si elles n’ont pas force de loi, ces positions ont une grande influence pratique. En effet, tant que le contribuable suit la position administrative officielle, les autorités fiscales appliquent généralement la loi conformément à cette interprétation.

Exemple : Le concept de partage de primes en assurance maladies graves repose principalement sur de la position administrative. Il ne s’agit pas d’une règle inscrite dans la loi, mais d’une interprétation présentement favorable aux contribuables encadrée par des critères établis par les autorités.

Suivre une position administrative reconnue procure une certaine sécurité fiscale, même si, en théorie, elle n’a pas de valeur légale contraignante.

La doctrine : la réflexion des experts

En dernier lieu vient la doctrine, soit l’ensemble des écrits et analyses produits par des spécialistes et praticiens : professeurs, fiscalistes, comptables, avocats, etc.

La doctrine regroupe les ouvrages, articles professionnels, études et commentaires qui interprètent, vulgarisent et critiquent les règles fiscales.

Elle joue un rôle complémentaire : elle influence les décideurs et les tribunaux, mais n’a aucune valeur juridique contraignante.

Pourquoi c'est important pour les professionnels des services financiers ?

Dans notre pratique, c'est important de savoir à quelle source se rattache le concept fiscal utilisé pour justifier un traitement ou une planification.

Ça permet d'avoir une meilleure idée sur le niveau de "solidité" fiscale VS un flou potentiel.

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