Simon Van Weereld M. Fisc. B.A.A. Pl. Fin.
Fiscaliste | Planificateur financier | Formations et accompagnement de professionnels dans des dossiers complexes d’assurance-vie permanente

Les récentes modifications à la RGAE et les discussions qui ont suivi ont créé un important besoin de clarté dans la communauté fiscale et financière.

Ce n’est pas parce qu’une planification respecte la lettre de la Loi qu’elle respecte nécessairement son esprit.

La RGEA : une montée en puissance qui transforme la planification

Depuis 1988, la RGAE constitue l’outil de dernier recours de l’ARC pour contrer les stratégies d’évitement fiscal.

Les dernières itérations législatives (2022 à 2024) et le projet de loi C-59 resserrent :

▶ Le test d’évitement

Il suffit désormais que l’un des principaux objectifs, et non l’objectif dominant, soit fiscal pour qualifier une transaction comme évitement.

▶ Le test d’abus ou de détournement

L’analyse se concentre sur l’objet, l’esprit et l’intention de la loi.

▶ L’ajout d’un test de substance économique

Une stratégie peut être contestée si elle ne modifie pas la réalité économique, même si elle respecte le texte de loi.

Quelques indicateurs de manque de substance :

• flux circulaires de fonds
• absence de risque financier réel
• positions financières qui s’annulent
• synchronisation artificielle des étapes

▶ Une pénalité de 25%

En plus de l’impôt rétabli, la pénalité vise désormais à décourager les stratégies litigieuses.

Pourquoi l’assurance-vie demeure privilégiée par le législateur ?

Plusieurs bénéfices de l’assurance-vie sont explicitement prévus par la Loi, notamment :

• croissance à l’abri de l’impôt pour les polices exonérées (12.2(1), 306 RIR)
• prestation de décès non imposable (148(1), 148(9)(j))
• crédit au CDC correspondant au capital-décès moins le CBR (89(1))

Par conséquent :

• les stratégies d’assurance-vie conformes à ces règles devraient, en principe, résister à la nouvelle RGAE,
• et elles se distinguent nettement des montages artificiels contrés par les nouvelles réformes.

Études de cas

🟢 Les stratégies acceptées (ex. PFI)

Lorsqu’une société :

• détient une police pour des raisons véritables de couverture d'un besoin d'assurance-vie,
• l’adosse comme garantie,
• emprunte pour investir,
• déduit raisonnablement les intérêts,

… la LIR et d'autres principes prévoient déjà explicitement ce traitement. Ce n’est donc pas un contournement.

🟡 Les structures à prendre avec un bon grain de sel : l’emprunt personnel de l’actionnaire

Lorsque :

• l’actionnaire emprunte personnellement,
• remet les fonds à la société,
• crée un prêt d’actionnaire remboursé sans impôt,

… les éléments problématiques apparaissent :

• circularité des fonds
• absence de véritable risque
• absence de changement économique réel
• motivation fiscale dominante

Sous le nouveau régime de la RGAE, ces structures sont vulnérables.

💡 Implication pour vous :

Les stratégies doivent être évaluées selon ce que la Loi cherche à encourager, et non seulement ce qu’elle permet littéralement.

Et en ce sens, les stratégies d’assurance-vie conformes :

• aux dispositions entourant les polices exonérées,
• aux règles du compte de dividende en capital,
• à la bonne déductibilité des intérêts,
• etc.

… devraient normalement s’arrimer avec l’intention législative.

Ce que les conseillers, fiscalistes et juristes doivent retenir

✔ L’assurance-vie corporative demeure un moyen stable, prévisible et légitimement appuyé par la Loi pour :

• optimiser le transfert intergénérationnel,
• réduire l’érosion fiscale au décès,
• dégager des dividendes en capital non imposables,

✔ Les montages artificiels (prêts circulaires, "value shifting", "surplus stripping") deviennent hautement risqués dans le nouvel environnement de la RGAE.

✔ Les tribunaux et l’ARC regardent l’économie réelle du montage, pas seulement sa forme.

Le renforcement de la RGAE ne doit donc pas être vu comme une menace, mais comme une occasion :

• de se démarquer par des recommandations solides,
• de rassurer ses clients quant à la pérennité de leurs stratégies,
• et de positionner l’assurance-vie comme un outil légitime, stable et conforme au cadre juridique.

***Avis important – Consultation juridique recommandée

Les informations présentées dans cette infolettre ont pour objectif d’appuyer votre réflexion professionnelle et de vous fournir un aperçu des enjeux liés à la RGAE/GAAR. Elles ne constituent pas une opinion juridique et ne remplacent en aucun cas les conseils d’un juriste qualifié.

Si vous ou vos clients avez des questions, des préoccupations ou des doutes concernant l’application de la RGAE, l’interprétation d’une stratégie ou les risques associés à un montage fiscal, il est essentiel de consulter un juriste spécialisé en droit fiscal.

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